Demande de modification au Code de prévention des incendies

Demande de modification au
Code de prévention des incendies

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N’importe quel particulier, groupe ou organisme peut proposer à tout moment des modifications au Code de prévention des incendies. Les propositions de modifications seront examinées et traitées du Code de prévention des incendies de l’Ontario. Elles seront aussi communiquées au comité chargé de l’élaboration du Code de prévention des incendies du Canada qui les examinera. Dans certains cas, des modifications provisoires pourront être publiées. Pour présenter une demande de modification, veuillez remplir et soumettre le formulaire ci-dessous au Bureau du commissaire des incendies.

En cliquant sur les icônes d’aide, help icon vous obtiendrez des renseignements qui vous aideront à remplir le formulaire.

1. Renseignements sur l’auteur de la demande

Moi-même

Société/Organisme

2. Référence du Code de prévention des incendies

Division / Supplément:

Référence du Code:

Date:

3. Décrivez le type de modification du Code de prévention des incendies (CPI) requise:

4. Décrivez le problème que présente la disposition actuelle du Code de prévention des incendies:

5. Décrivez la modification proposée ou proposer une rédaction:

6. Précisez/décrivez les autres dispositions du Code de prévention des incendies qui pourraient être touchées par la modification proposée :

7. Si la modification proposée est une nouvelle exigence, veuillez préciser les objectifs et les énoncés fonctionnels auxquels elle se rapporte (voir la Division A du Code de prévention des incendies):

8. Veuillez indiquer si des documents complémentaires seront envoyés séparément à l’appui de la proposition:

Veuillez fournir votre adresse électronique si vous voulez recevoir par courriel une copie de votre requête:

Téléchargement de fichier(s)

Vous devez télécharger une copie complète de l’ordre. Lorsque la boîte de dialogue s’ouvre, plusieurs fichiers peuvent être sélectionnés (Ctrl + clic sur chaque fichier). La somme de tous les fichiers ne doit pas dépasser 18 Mo.

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Le Bureau du commissaire des incendies recueille les renseignements personnels demandés sur ce formulaire à des fins d'enregistrement uniquement. Toute question concernant cette collecte peut être adressée à la Section des Services techniques au Bureau du commissaire des incendies au 647-329-1100.