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Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence

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Demande de réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies
en vertu de l’article 25 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

Pour completer ce formulaire, vous devez utiliser Chrome (version 64 ou plus élevée), Internet Explorer (version 11 ou plus élevée), ou Firefox (version 58 ou plus élevée).

Pour introduire une demande de réexamen par le commissaire des incendies dans les 15 jours civils de la signification de l’ordre, il faut :

  • remplir la Section A du présent formulaire;
  • joindre une copie de l’ordre de l’inspecteur;
  • envoyer le tout au Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence (BCIGSU).

Si un délai additionnel est nécessaire pour déposer la demande et que pas plus de 30 jours se soient écoulés depuis la signification de l’ordre, il faut :

  • remplir la Section B du formulaire, en plus de suivre les étapes susmentionnées.

Veuillez prendre note qu’un formulaire incomplet ou que l’omission de remettre une copie de l’ordre pourrait causer des retards. D’autres documents à l’appui ne sont PAS nécessaires à ce stade du processus.

Section A : Demande de réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies

 1. Coordonnées de la personne lésée

La personne lésée est le :
Représentation : [À remplir en cas de représentation]

 3. Étendue du réexamen par le commissaire des incendies

[cochez toutes les réponses applicables] Ces renseignements sont recueillis à des fins administratives uniquement. Vous aurez la possibilité d’envoyer d’autres renseignements pertinents concernant l’ordre que vous estimez importants pour le traitement de la demande de réexamen.

 4. Attestation

Section B:

Demande de prorogation du délai de présentation d’une demande de réexamen par le commissaire des incendies

en vertu de l’article 25 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
[dans les 30 jours civils de la signification de l’ordre.]

Expliquez pourquoi plus de 15 jours civils (depuis la date de signification de l’ordre) sont nécessaires pour présenter une demande de réexamen par le commissaire des incendies. Le commissaire des incendies peut proroger le délai accordé pour présenter une demande s’il est convaincu qu’il existe des motifs apparemment fondés pour accorder le redressement à la personne et qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.
Délai demandé : (jours) 1500 caractères restants
Remplissez le formulaire reCAPTCHA ci-dessus pour activer la soumission
Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence recueille les renseignements personnels demandés dans le présent formulaire en vertu de l’article 25 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. Ces renseignements sont recueillis aux fins du réexamen de l’ordre d’un inspecteur par le commissaire des incendies et pourraient être communiqués à d’autres parties à l’ordre. Toute question relative à la collecte de ces renseignements doit être adressée à la Section des services techniques du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence, au 647-329-1100.

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