Demande de réexamen d’un
ordre par le
commissaire des incendies

Demande de réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies

en vertu de l’article 25 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

Pour toute question, communiquez avec le Bureau du commissaire des incendies, par téléphone au 647 329-1100 (sélectionnez l'option 5, puis sélectionnez l'option 1), (numéro sans frais 1 800 565-1842) ou par courriel à OFMEMReviews@ontario.ca.

Pour remplir ce formulaire, vous devez utiliser Chrome (version 64 ou plus élevée), Internet Explorer (version 11 ou plus élevée) ou Firefox (version 58 ou plus élevée), ou un appareil mobile.

On vous demandera de joindre une copie complète de l’ordre que vous avez reçu. Les formats de fichier acceptables pour les pièces jointes sont .jpg, .png, .gif, .doc, .xls, .pdf, .docx, .xlsx, .tiff, .raw, .jpeg.

Renseignements importants

Si vous demandez un réexamen par le commissaire des incendies pour plus d’un ordre, vous devez remplir et soumettre un formulaire distinct pour chaque ordre.
D’autres documents à l’appui ne sont PAS nécessaires à ce stade du processus. Des instructions et des lignes directrices au sujet des renseignements à l’appui vous seront envoyées au moment du traitement de votre demande.

Collecte de renseignements personnels

Le Bureau du commissaire des incendies recueille les renseignements personnels demandés dans le présent formulaire en vertu de l’article 25 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. Ces renseignements sont recueillis aux fins du réexamen de l’ordre d’un inspecteur par le commissaire des incendies et pourraient être communiqués à d’autres parties à l’ordre. Toute question relative à la collecte de ces renseignements peut être adressée à la Section des services techniques du Bureau du commissaire des incendies, à OFMEMReviews@ontario.ca.

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Demande de réexamen d’un
ordre par le
commissaire des incendies

Demande de réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies

en vertu de l’article 25 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

Remarque : Si plus de 15 jours civils se sont écoulés depuis que vous avez reçu l’ordre, vous pouvez encore demander un réexamen par le commissaire des incendies, mais vous devrez indiquer sur le formulaire de demande les raisons de la demande tardive.

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Remarque :Si plus de 15 jours civils se sont écoulés depuis que vous avez reçu l’ordre, vous pouvez encore demander un réexamen par le commissaire des incendies, mais vous devrez indiquer sur le formulaire de demande les raisons de la demande tardive.

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Demande de réexamen d’un ordre par
le commissaire des incendies

Demande de réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies

1. Renseignements provenant de l’ordre

Nom du service d’incendie qui a donné l’ordre :

Emplacement de la propriété indiqué sur l’ordre

Numéro de bureau ou d’appartement :

N^o de voirie :

Nom de la rue :

N^o de C.P./R.R. :

Ville/localité/municipalité :

Province :

Code postal :

2. Coordonnées de l’auteur de la demande

Prénom :

Nom de famille :

Nom de la société (si l’auteur de la demande est une entreprise) :

Numéro de bureau ou d’appartement :

N^o de voirie :

Nom de la rue :

N^o de C.P./R.R. :

Ville/localité/municipalité :

Province :

Code postal :

Numéro de téléphone (jour) :

Adresse courriel :

3. Représentant désigné

Section à remplir seulement si l’auteur de la demande est représenté par une autre personne.

En cochant cette case, je confirme que je suis représenté par la personne identifiée ci-dessous et que j’autorise cette personne à correspondre en mon nom aux fins de la présente demande. Je comprends que je continuerai de recevoir une copie de chaque correspondance.

Demande de réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies

Dans cette section, indiquez pourquoi vous vous estimez lésé par l’ordre. Cette information est requise pour traiter votre demande et sera communiquée au service incendie qui a donné l’ordre.

D’autres documents à l’appui ne sont PAS nécessaires à ce stade du processus. Des instructions et des lignes directrices au sujet des renseignements à l’appui vous seront envoyées au moment du traitement de votre demande.

Vous devez cocher les deux cases suivantes pour demander un réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies.

En cochant cette case, je comprends que le réexamen par le commissaire des incendies pourrait se limiter aux questions mentionnées ci-dessous.

En cochant cette case, je comprends que les renseignements que je fournis seront communiqués au service d’incendie qui a donné l’ordre et aux personnes à qui l’ordre est donné (si elles ne sont pas l’auteur de la demande).

Je suis en désaccord avec la mesure exigée par l’ordre.

Oui

Non

Je demande une prorogation du délai pour me conformer à l’ordre.

Oui

Non

J’estime que je suis lésé par l’ordre pour d’autres raisons.

Oui

Non

Téléchargement de fichier(s)

Vous devez télécharger une copie complète de l’ordre. Lorsque la boîte de dialogue s’ouvre, plusieurs fichiers peuvent être sélectionnés (Ctrl + clic sur chaque fichier). La somme de tous les fichiers ne doit pas dépasser 18 Mo.

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Remarque :Si plus de 15 jours civils se sont écoulés depuis que vous avez reçu l’ordre, vous pouvez encore demander un réexamen par le commissaire des incendies, mais vous devrez indiquer sur le formulaire de demande les raisons de la demande tardive.

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Fichier soumis avec succès

Vous recevrez un courriel de confirmation.

Le Bureau du commissaire des incendies recueille les renseignements personnels demandés dans le présent formulaire en vertu de l’article 25 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. Ces renseignements sont recueillis aux fins du réexamen de l’ordre d’un inspecteur par le commissaire des incendies et pourraient être communiqués à d’autres parties à l’ordre. Toute question relative à la collecte de ces renseignements doit être adressée à la Section des services techniques du Bureau du commissaire des incendies, à OFMEMReviews@ontario.ca.

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Demande de réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies

1. Renseignements provenant de l’ordre

Emplacement de la propriété indiqué sur l’ordre

2. Coordonnées de l’auteur de la demande

3. Représentant désigné

4. Coordonnées du représentant

Demande de réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies

Raison de la demande tardive

Demande de prorogation du délai de présentation d’une demande de réexamen par le commissaire des incendies

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