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Demande de réexamen d’un
ordre par le
commissaire des incendies
Demande de réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies

en vertu de l’article 25 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

Pour toute question, communiquez avec le Bureau du commissaire des incendies, par téléphone au 647 329-1100 (sélectionnez l'option 5, puis sélectionnez l'option 1), (numéro sans frais 1 800 565-1842) ou par courriel à OFMEMReviews@ontario.ca


Pour remplir ce formulaire, vous devez utiliser Chrome (version 64 ou plus élevée), Internet Explorer (version 11 ou plus élevée) ou Firefox (version 58 ou plus élevée), ou un appareil mobile.

On vous demandera de joindre une copie complète de l’ordre que vous avez reçu. Les formats de fichier acceptables pour les pièces jointes sont .jpg, .png, .gif, .doc, .xls, .pdf, .docx, .xlsx, .tiff, .raw, .jpeg.

Renseignements importants

Collecte de renseignements personnels

Le Bureau du commissaire des incendies recueille les renseignements personnels demandés dans le présent formulaire en vertu de l’article 25 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. Ces renseignements sont recueillis aux fins du réexamen de l’ordre d’un inspecteur par le commissaire des incendies et pourraient être communiqués à d’autres parties à l’ordre. Toute question relative à la collecte de ces renseignements peut être adressée à la Section des services techniques du Bureau du commissaire des incendies, à OFMEMReviews@ontario.ca.
Demandez-vous un réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies en ce moment? Choisissez Oui si vous,
  • vous contestez la mesure exigée par l’ordre ou,
  • vous demandez plus de temps pour vous conformer à l’ordre ou,
  • vous êtes en désaccord avec l’ordre pour toute autre raison.

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ordre par le
commissaire des incendies
Demande de réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies

en vertu de l’article 25 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
Est-ce que plus de 15 jours civils se sont écoulés depuis que vous avez reçu l’ordre?
Précédent

Remarque : Si plus de 15 jours civils se sont écoulés depuis que vous avez reçu l’ordre, vous pouvez encore demander un réexamen par le commissaire des incendies, mais vous devrez indiquer sur le formulaire de demande les raisons de la demande tardive.

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en vertu de l’article 25 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

Vous avez indiqué que vous ne demandiez pas un réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies en ce moment.

Demandez-vous une prorogation du délai afin de pouvoir demander un réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies à une date ultérieure?
Précédent

Remarque :Si plus de 15 jours civils se sont écoulés depuis que vous avez reçu l’ordre, vous pouvez encore demander un réexamen par le commissaire des incendies, mais vous devrez indiquer sur le formulaire de demande les raisons de la demande tardive.

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Demande de réexamen d’un ordre par
le commissaire des incendies

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Ordre

1. Renseignements provenant de l’ordre

Emplacement de la propriété indiqué sur l’ordre

Applicant

 2. Coordonnées de l’auteur de la demande

 3. Représentant désigné

Section à remplir seulement si l’auteur de la demande est représenté par une autre personne.

 Demande de réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies

Dans cette section, indiquez pourquoi vous vous estimez lésé par l’ordre. Cette information est requise pour traiter votre demande et sera communiquée au service incendie qui a donné l’ordre.

D’autres documents à l’appui ne sont PAS nécessaires à ce stade du processus. Des instructions et des lignes directrices au sujet des renseignements à l’appui vous seront envoyées au moment du traitement de votre demande.

Vous devez cocher les deux cases suivantes pour demander un réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies.


Énoncer votre objection

Je suis en désaccord avec la mesure exigée par l’ordre.

Besoin de plus de temps

Je demande une prorogation du délai pour me conformer à l’ordre.

Miscellaneous

J’estime que je suis lésé par l’ordre pour d’autres raisons.

Inclure la commande

 Téléchargement de fichier(s)

Validation
Le Bureau du commissaire des incendies recueille les renseignements personnels demandés dans le présent formulaire en vertu de l’article 25 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. Ces renseignements sont recueillis aux fins du réexamen de l’ordre d’un inspecteur par le commissaire des incendies et pourraient être communiqués à d’autres parties à l’ordre. Toute question relative à la collecte de ces renseignements peut être adressée à la Section des services techniques du Bureau du commissaire des incendies, à OFMEMReviews@ontario.ca

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Exit

Vous n’avez PAS fait une demande au commissaire des incendies à ce stade-ci du processus. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez communiquer avec le Bureau du commissaire des incendies, par téléphone au 647 329-1100 (sélectionnez l'option 5, puis sélectionnez l'option 1), (numéro sans frais 1 800 565-1842) ou par courriel à OFMEMReviews@ontario.ca.

Précédent Fini

Remarque :Si plus de 15 jours civils se sont écoulés depuis que vous avez reçu l’ordre, vous pouvez encore demander un réexamen par le commissaire des incendies, mais vous devrez indiquer sur le formulaire de demande les raisons de la demande tardive.

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Vous recevrez un courriel de confirmation.

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